• Où d'adresser ? Soit au Service central d’état civil, soit à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Où s'adresser ? Mairie de lieu de décès ou du domicile du défunt.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

• Où s'adresser ? Mairie de lieu du mariage.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

• Où s'adresser ? Mairie de lieu de naissance.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

• livret de famille ou carte d'identité,
• et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

• Où s'adresser ? Mairie du domicile de la personne souhaitant accueillir un ou plusieurs étrangers.

• Délai d'obtention ? La délivrance n'est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

• Coût ? Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l’intégration. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande. Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

• Pièce à produire et conditions de délivrance ?

• justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'UE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour),
• document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel le demandeur envisage d'héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, bail locatif…),
• justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer…),
• tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…),
• timbre fiscal de 45 € de série spéciale,
• si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants,
• numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande remis en mairie.

• Où s'adresser ? Mairie de domicile.

• Délai d'obtention ?  La carte est envoyée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur présentation d'une pièce d'identité.

• Durée de validité ? La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans. Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ? Les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

• Pièce d'identité, justificatif de domicile.
• Être âgé de 18 ans au moins.

• Où s'adresser ? Mairie :

• du domicile de l’héritier demandeur
• ou du dernier domicile du défunt,
• ou du lieu de décès du défunt.

• Délai d'obtention ? Immédiat

• Coût ? Gratuit.

• Informations ?  Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

• pièce d'identité du demandeur,
• toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
  • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
  • livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

• Où s'adresser ? Préfecture.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Formulaire Cerfa n° 13749*01 - notice explicative

• Où s'adresser ? Tribunal d’Instance dont dépend le domicile.

• Durée de validité ? Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ? Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? La liste des pièces à fournir est variable : en savoir plus.

• Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès.
• Délai d'obtention ? Immédiat.
• Coût ? Gratuit.
• Informations ? Déclaration à faire dans les 24 heures suivant le décès.
• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 
  • pièce prouvant l’identité du déclarant,
  • livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

• Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ?  Déclaration à faire dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

• Où s'adresser ? Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux où le mariage doit être célébré.

• Informations ?

• Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
• Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

• 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
  • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
  • de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat.
• 1 pièce d'identité.
• 1 justificatif de domicile.
• Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
• Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
• Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

• Où s'adresser ? Casier judiciaire national.

• Informations ? Démarche au guichet :

• par courrier au Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3
• par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

• Où s'adresser ? Mairie du domicile.

• Délai d'obtention ? Délivré automatiquement le jour du mariage ou de la première naissance si les parents ne sont pas mariés.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ? La mise à jour du livret de famille en cas de divorce, décès, naissance, changement de nom est obligatoire.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

• Pièce d'identité du demandeur,
• Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
• Informations concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance des parents et de l'enfant) qui sera établi.

• Où s'adresser ?  Mairies des communes habilitées à délivrer les passeports biométriques .Voir article dans bulletin avril 2018- n°91.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

• Prendre rendez-vous dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil.
• Pré-demande en ligne : https://predemande-cni.ants.gouv.fr 

• Où d'adresser ? Préfecture  - Démarches en lignes sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

• Ou s'adresser ? Préfécture.

• Informations ?  Se renseigner auprès de l'ambassade du pays.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

Le formulaire de demande de permis de conduire international dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

• deux photographies récentes et identiques,
• photocopie du permis national,
• enveloppe affranchie à 0,90 euros, libellée à l'adresse du demandeur,
• justificatif de domicile.

• Où s'adresser ? Mairie du domicile.

• Informations ? 

• Demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé (cerfa n° 13996*01)
• Demande de délivrance d’un permis provisoire de détention d’un chien catégorisé (cerfa n° 13997*01)
• Chiens dangereux notice
• Chiens dangereux Info Presse

Pour obtenir la liste des vétérinaires chargés de l'évaluation comportementale d'un chien ou des personnes habilitées à dispenser la formation des détenteurs de chiens, cliquez ici.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

• Certificats :
  • d'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
  • de vaccination antirabique en cours de validité,
  • d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal,
  • de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
• Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire,
• Une attestation d'aptitude du maître.

• Où s'adresser ? Mairie du domicile.

• Informations ? En savoir plus.

• Où s'adresser ? Consulat ou service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre.

• Délai d'obtention ? Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.

• Durée de validité ? La validité du visa varie selon la législation du pays d'accueil. Elle est généralement mentionnée sur le visa lui-même.

• Coût ? Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Passeport en cours de validité.
  La liste des pièces à fournir dépend du consulat ou du service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre.