Guide des formalités

Actes d’état civil pour un événement d'état civil survenu à l’étranger : copie intégrale et extrait

• Où d'adresser ? Soit au Service central d’état civil, soit à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

Acte de décès : copie intégrale

• Où s'adresser ? Mairie de lieu de décès ou du domicile du défunt.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Acte de mariage : copie intégrale ou extrait

• Où s'adresser ? Mairie de lieu du mariage.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Acte de naissance : copie intégrale ou extrait

• Où s'adresser ? Mairie de lieu de naissance.

• Délai d'obtention ? Immédiat.

• Durée de validité ? En savoir plus.

• Coût ? Gratuit.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
En cas de demande faite par un tiers, joindre à la demande :
  • livret de famille ou carte d'identité,
  • et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

Attestation d'accueil

• Où s'adresser ? Mairie du domicile de la personne souhaitant accueillir un ou plusieurs étrangers.

• Délai d'obtention ? La délivrance n'est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

• Coût ? Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l’intégration. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande. Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

• Pièce à produire et conditions de délivrance ?

  • justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'UE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour),
  • document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel le demandeur envisage d'héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, bail locatif…),
  • justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer…),
  • tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…),
  • timbre fiscal de 45 € de série spéciale,
  • si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants,
  • numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande remis en mairie.

Carte électorale

• Où s'adresser ? Mairie de domicile.

• Délai d'obtention ?  La carte est envoyée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin). Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur présentation d'une pièce d'identité.

• Durée de validité ? La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans. Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ? Les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

  • Pièce d'identité, justificatif de domicile.
  • Être âgé de 18 ans au moins.

Certificat d'hérédité

• Où s'adresser ? Mairie :

  • du domicile de l’héritier demandeur
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

• Délai d'obtention ? Immédiat

• Coût ? Gratuit.

• Informations ?  Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.

En cas d’impossibilité pour le maire de délivrer un certificat d’hérédité, il convient de s'adresser à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

  • pièce d'identité du demandeur,
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
    • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
    • livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

Certificat d'immatriculation

• Où s'adresser ? Préfecture.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Formulaire Cerfa n° 13749*01 - notice explicative

Certificat de nationalité française

• Où s'adresser ? Tribunal d’Instance dont dépend le domicile.

• Durée de validité ? Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.

Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut le conserver précieusement. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ? Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.

L'intéressé doit présenter sa demande personnellement. Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? La liste des pièces à fournir est variable : en savoir plus.

Déclaration de décès

  • Où s'adresser ? Mairie du lieu du décès.
  • Délai d'obtention ? Immédiat.
  • Coût ? Gratuit.
  • Informations ? Déclaration à faire dans les 24 heures suivant le décès.
  • Pièces à produire et conditions de délivrance ? 
    • pièce prouvant l’identité du déclarant,
    • livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
    • certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Déclaration de naissance

  • Où s'adresser ? Mairie du lieu de naissance.

  • Délai d'obtention ? Immédiat.

  • Coût ? Gratuit.

  • Informations ?  Déclaration à faire dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

  • Pièces à produire et conditions de délivrance ? 
    • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
    • déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
    • acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
    • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Dossier de mariage

• Où s'adresser ? Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux où le mariage doit être célébré.

• Informations ?

  • Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
  • Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
    • de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat.
  • 1 pièce d'identité.
  • 1 justificatif de domicile.
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Extrait du casier judiciaire

• Où s'adresser ? Casier judiciaire national.

• Informations ? Démarche au guichet :

  • par courrier au Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3
  • par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Livret de famille

• Où s'adresser ? Mairie du domicile.

• Délai d'obtention ? Délivré automatiquement le jour du mariage ou de la première naissance si les parents ne sont pas mariés.

• Coût ? Gratuit.

• Informations ? La mise à jour du livret de famille en cas de divorce, décès, naissance, changement de nom est obligatoire.

• Les demandes de duplicata doivent être déposées en mairie avec les pièces justificatives d’identité et de domicile.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

  • Pièce d'identité du demandeur,
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
  • Informations concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance des parents et de l'enfant) qui sera établi.

Passeport - Carte nationale d'identité

• Où s'adresser ?  Mairies des communes habilitées à délivrer les passeports biométriques .Voir article dans bulletin avril 2018- n°91.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

Permis de conduire

• Où d'adresser ? Préfecture  - Démarches en lignes sur : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr

Permis de conduire international

• Ou s'adresser ? Préfécture.

• Informations ?  Se renseigner auprès de l'ambassade du pays.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ?

Le formulaire de demande de permis de conduire international dûment complété, accompagné des pièces suivantes :

Permis de détention de chien dangereux

• Où s'adresser ? Mairie du domicile.

• Informations ? 

Pour obtenir la liste des vétérinaires chargés de l'évaluation comportementale d'un chien ou des personnes habilitées à dispenser la formation des détenteurs de chiens, cliquez ici.

• Pièces à produire et conditions de délivrance ? 

  • Certificats :
    • d'identification du chien par tatouage ou transpondeur,
    • de vaccination antirabique en cours de validité,
    • d'assurance responsabilité civile pour les dommages causés au tiers par l'animal,
    • de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire,
  • Une attestation d'aptitude du maître.

Titre de séjour

• Où s'adresser ? Mairie du domicile.

• Informations ? En savoir plus.

Visa

  • Où s'adresser ? Consulat ou service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre.
  • Délai d'obtention ? Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.
  • Durée de validité ? La validité du visa varie selon la législation du pays d'accueil. Elle est généralement mentionnée sur le visa lui-même.
  • Coût ? Se renseigner auprès du consulat, ou à défaut après du service consulaire de l'ambassade du pays de destination.
  • Pièces à produire et conditions de délivrance ? Passeport en cours de validité.
    La liste des pièces à fournir dépend du consulat ou du service consulaire de l'ambassade du pays où le demandeur souhaite se rendre.

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