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Guide des formalités

 

Déclaration de décès

 

Où s'adresser

Mairie du lieu du décès

Délai d’obtention

Immédiat

Coût

Gratuit

Informations

Déclaration à faire dans les 24 heures suivant le décès.
Demande en ligne

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • pièce prouvant l’identité du déclarant,
  • livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

 

 

Déclaration de naissance

 

Où s'adresser

Mairie du lieu de naissance

Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité

Gratuit

Informations

Déclaration à faire dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.
Demande en ligne

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

 

 

Dossier de mariage

 

Où s'adresser

Mairie du (des) domicile(s) des futurs époux où le mariage doit être célébré

Informations

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.
Le mariage peut donc être célébré à partir du 11ème jour.

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • 1 copie intégrale de l'acte de naissance :
    • de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
    • de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat.
  • 1 pièce d'identité.
  • 1 justificatif de domicile.
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile).
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire.
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

 

 

Extrait du casier judiciaire - demande en ligne

 

Où s'adresser

Casier judiciaire national

Informations

  • Démarche en ligne
  • Démarche au guichet :
    • par courrier au Casier judiciaire national, 44317 NANTES CEDEX 3
    • par télécopie au 02 51 89 89 18 en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

 

 

Livret de famille

 

Où s'adresser

Mairie du domicile

Délai d’obtention

Délivré automatiquement le jour du mariage ou de la première naissance si les parents ne sont pas mariés.

Coût

Gratuit

Informations

La mise à jour du livret de famille en cas de divorce, décès, naissance, changement de nom est obligatoire.
Les demandes de duplicata doivent être déposées en mairie avec les pièces justificatives d’identité et de domicile.

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • Pièce d'identité du demandeur,
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone. Une attestation sur l'honneur n'est plus acceptée,
  • Informations concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance des parents et de l'enfant) qui sera établi.

 

 

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