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Guide des formalités

 

Carte électorale

 

Où s'adresser

Mairie du domicile

Délai d’obtention

La carte est envoyée à l’électeur au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu’il n’y a pas de scrutin).

Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l’électeur, sur présentation d'une pièce d'identité.

Durée de validité

La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
Elle est valable pour l'ensemble des scrutins.

Coût

Gratuit

Informations

Les électeurs européens inscrits sur les listes complémentaires pour les élections municipales et/ou européennes reçoivent une carte d'un modèle particulier, valable pour ces seuls scrutins.

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • Pièce d'identité, justificatif de domicile.
  • Être âgé de 18 ans au moins.

 

 

Certificat d'hérédité

 

Où s'adresser

Mairie :
  • du domicile de l’héritier demandeur
  • ou du dernier domicile du défunt,
  • ou du lieu de décès du défunt.

Délai d’obtention

Immédiat

Coût

Gratuit

Informations

Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative.
En cas d’impossibilité pour le maire de délivrer un certificat d’hérédité, il convient de s'adresser à un notaire (payant) qui établira un acte de notoriété héréditaire.

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • pièce d'identité du demandeur,
  • toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment :
    • copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès,livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).
    • livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

 

 

Certificat d'immatriculation

 

Où s'adresser

Préfecture

Pièces à produire et conditions de délivrance

Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – Formulaire Cerfa n° 13749*01 - notice explicative

 

 

Certificat de nationalité française

 

Où s'adresser

Tribunal d’Instance dont dépend le domicile

Durée de validité

Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement à sa date de délivrance, il peut être utilisé.
Il faut le conserver précieusement. Il fait foi jusqu'à preuve contraire.

Coût

Gratuit

Informations

Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
L'intéressé doit présenter sa demande personnellement.
Il peut le faire seul dès l'âge de 16 ans.
S'il a moins de 16 ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.

Pièces à produire et conditions de délivrance

La liste des pièces à fournir est variable : en savoir plus.

 

 

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