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Guide des formalités

Tous les actes d’état civil de plus de 100 ans sont conservés par les archives départementales.

 

Actes d’état civil pour un événement d'état civil survenu à l’étranger : copie intégrale et extrait

 

Où s'adresser

soit à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.

Durée de validité

En savoir plus

Coût

Gratuit

 

 

Acte de décès : copie intégrale - demande en ligne

 

Où s'adresser

Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.

Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité

En savoir plus

Coût

Gratuit

Informations

Demande en ligne

Pièces à produire et conditions de délivrance

Indiquer les nom et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

 

 

Acte de mariage : copie intégrale ou extrait - demande en ligne

 

Où s'adresser

Mairie du lieu du mariage

Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité

En savoir plus

Coût

Gratuit

Informations

Demande en ligne

Pièces à produire et conditions de délivrance

Indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

 

 

Acte de naissance : copie intégrale ou extrait - demande en ligne

 

Où s'adresser

Mairie du lieu de la naissance

Délai d’obtention

Immédiat

Durée de validité

En savoir plus

Coût

Gratuit

Informations

Demande en ligne

Pièces à produire et conditions de délivrance

Indiquer les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents.
En cas de demande faite par un tiers, joindre à la demande :
  • livret de famille ou carte d'identité,
  • et, éventuellement, l'autorisation du procureur de la République.

 

 

Attestation d'accueil

 

Où s'adresser

Mairie du domicile de la personne souhaitant accueillir un ou plusieurs étrangers

Délai d’obtention

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Le maire peut faire procéder à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit. S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Coût

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € perçue au profit de l'Office français de l'immigration et de l’intégration. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande. Il est possible de se procurer le timbre fiscal de série spéciale, par exemple, dans un bureau de tabac, auprès du Trésor public ou, dans certains cas, auprès des régisseurs de recette des préfectures et sous-préfectures.

Pièces à produire et conditions de délivrance

  • justificatif d'identité (pour les citoyens français, de l'UE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour),
  • document attestant de la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel le demandeur envisage d'héberger le ou les visiteurs (titre de propriété, bail locatif…),
  • justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone, quittance de loyer…),
  • tout document permettant d'apprécier les ressources et la capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (bulletins de salaire, dernier avis d'imposition…),
  • timbre fiscal de 45 € de série spéciale,
  • si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants,
  • numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande remis en mairie.

 

 

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